L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Luxembourg >

Nom: Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-06-08
Entry into force:
Publié le: Mémorial. Partie A, 1999-06-17, n° 74, pp. 1644-1658 (INFORM - P60441)
ISN: LUX-1999-L-53325
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53325&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial. Partie A, 1999-06-17, n° 74, pp. 1644-1658 (INFORM - P60441)
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Sont admissibles comme régimes complémentaires de pension: les régimes internes avec promesse de pension garantie par des provisions au bilan de l'entreprise et les régimes externes prenant la forme soit d'un fonds de pension, soit d'une assurance de groupe. Fixe notamment l'organisation du régime complémentaire et les droits des affiliés.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer