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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-06-22
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1999-07-14, n° 92, pp. 1859-1862
ISN: LUX-1999-L-53322
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1999-07-14, n° 92, pp. 1859-1862
Loi Loi Mémorial A, Service centrale de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: La formation prévue ne concerne que le secteur privé de l'économie sans distinction de l'activité professionnelle, et ne concerne pas la formation organisée par l'Etat et les communes. La formation vise les travailleurs affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise et liés par un contrat de travail à une entreprise légalement établie au Grand-Duché de Luxembourg et y exerçant principalement leur activité. La formation a notamment pour objet l'adaptation de la qualification du travailleur et du chef d'entreprise et leur recyclage.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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