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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Togo (105,054) > Mineurs (853)

Nom: Loi no 99-003 du 18 février 1999 portant code des hydrocarbures.
Pays: Togo
Sujet(s): Mineurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-02-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-03-04, no 7, pp.6-20 (INFORM - 60815)
ISN: TGO-1999-L-52967
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52967&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-03-04, no 7, pp.6-20 (INFORM - 60815)
Résumé/Citation: Le contrat pétrolier prévoit, entre autres dispositions, les obligations à remplir en matière d'emploi et de formation du personnel togolais ainsi que de sous-traitance, de préférence avec les entreprises locales (art.27 et 37). Sont également mentionnés le respect des mesures d'hygiène et de sécurité et la protection de l'environnement.

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