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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret exécutif no 99-47 du 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs ayants-droit.
Pays: Algérie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-02-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-02-17, no 9, pp. 4-14.
ISN: DZA-1999-R-52966
Bibliographie: Journal officiel, 1999-02-17, no 9, pp. 4-14.
Résumé/Citation: Concerne tout travailleur, fonctionnaire ou agent public, exerçant au niveau d'une institution, administration, collectivité locale ou organisme public, y compris les entreprises et établissements publics relevant d'une tutelle administrative (EPA, EPIC, EPL et établissements à statuts ou à gestion spécifiques).
Texte(s) de base:

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