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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (105,045) > Droit constitutionnel (1,569)

Nom: Loi no 8373 du 15 juillet 1998 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.
Pays: Albanie
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-07-15
Entry into force:
Publié le: Fletorja zyrtare, 1998-07, n° 18, pp. 629-638 (INFORM - P60002)
ISN: ALB-1998-L-52760
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52760&p_lang=fr
Bibliographie: Fletorja zyrtare, 1998-07, n° 18, pp. 629-638 (INFORM - P60002)
Résumé/Citation: Souligne que la Cour Constitutionnelle est l'autorité supérieure qui défend et garantit le respect de la Constitution et des lois. La Cour Constitutionnelle est indépendante. Contient des dispositions relatives à la composition de la Cour, au statut de ses membres, à son organisation générale et à ses décisions.

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