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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (89,578) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (3,909)

Nom: Loi no 8340 du 6 mai 1998 relative au règlement des conséquences de l'application du décret no 204 du 5 juin 1992 concernant les biens des syndicats.
Pays: Albanie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-05-06
Entry into force:
Publié le: Fletorja zyrtare, 1998-05, no 13, pp. 463-464
ISN: ALB-1998-L-52758
Bibliographie: Fletorja zyrtare, 1998-05, no 13, pp. 463-464
Résumé/Citation: Prévoit notamment que la redistribution des biens des syndicats dans le cas de la création de nouveaux syndicats est réalisée en proportion du nombre de leurs membres.
Texte(s) modifié(s):

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