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Title_of_text

Décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
1999-02-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le préfet peut conclure des conventions avec des entreprises d'insertion pour une durée maximale de trois ans. L'aide de l'Etat est versée annuellement pour chaque poste de travail occupé à plein temps. La convention peut être résiliée par le préfet en cas de non-respect de ses clauses par l'employeur.

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-02-19
    Number
    no 42
    Page range
    p. 2609