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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-04-29
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1999-06-01, n° 60, pp. 1390-1400 (INFORM - P60441)
Mémorial, Partie A, 2004-07-02, n° 103 (INFORM - P60441)
ISN: LUX-1999-L-52723
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52723&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1999-06-01, n° 60, pp. 1390-1400 (INFORM - P60441)
Mémorial, Partie A, 2004-07-02, n° 103 (INFORM - P60441)
Loi (texte coordonné du 22 juin 2004) Loi (texte coordonné du 22 juin 2004) Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2004-07-27)
Résumé/Citation: Le revenu minimum garanti consiste, soit en l'octroi d'une indemnité d'insertion, soit en l'octroi d'une allocation complémentaire destinée à parfaire la différence entre les montants maxima du revenu minimum garanti et la somme des ressources dont la communauté domestique dispose, soit en l'octroi conjoint d'une indemnité d'insertion et d'une allocation complémentaire sans pour autant dépasser les limites fixées. Prévoit les conditions générales d'ouverture du droit et le mode de détermination des diverses indemnités.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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