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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 22 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire, soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
Pays: Belgique
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-03-22
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1999-04-16, no 75, pp. 12600-12601
ISN: BEL-1999-R-52596
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52596&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1999-04-16, no 75, pp. 12600-12601
Résumé/Citation: Modifie l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1997, notamment concernant les frais de voyage des prématurés et des nouveaux-nés d'un hôpital à un autre, et l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave.
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