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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique.
Pays: Belgique
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-03-22
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1999-04-30, no 85, pp. 14647-14654
ISN: BEL-1999-L-52593
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52593&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1999-04-30, no 85, pp. 14647-14654
Résumé/Citation: Modifie notamment la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. Porte sur la communication au Fonds des accidents du travail des éléments qui sont repris dans les déclarations.
Texte(s) modificateur(s):
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