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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses.
Pays: Belgique
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble); Sécurité et santé au travail
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-05-03
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1999-05-04, no 87, pp. 15240-15249
ISN: BEL-1999-L-52589
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52589&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1999-05-04, no 87, pp. 15240-15249
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives aux pensions des membres de l'Orchestre national de Belgique, la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, les allocations familiales et pensions pour les travailleurs salariés, les vacances annuelles. Modifie la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. Le chapitre VI, consacré aux accidents du travail, modifie la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail: l'employeur est tenu de déclarer à l'assureur compétent tout accident qui peut donner lieu à l'application de la loi sur les accidents du travail.
Texte(s) modifié(s):

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