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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 11 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire, soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
Pays: Belgique
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-04-11
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1999-04-30, no 85, pp. 14726-14727
ISN: BEL-1999-R-52587
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52587&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1999-04-30, no 85, pp. 14726-14727
Résumé/Citation: Contient diverses modifications, notamment relatives au veuf, à la veuve, ou à l'enfant d'un des bénéficiaires.
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