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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 [inclut le texte de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales].
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-02-12
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1999-02-23, n° 13, pp. 190-218
ISN: LUX-1999-L-52327
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1999-02-23, n° 13, pp. 190-218
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Modifie de nombreux textes législatifs, notamment en ce qui concerne l'emploi des jeunes, le stage de réinsertion professionnelle au profit des demandeurs d'emploi, la déclaration obligatoire des postes de travail vacants, les travailleurs handicapés, les conventions collectives de travail, la durée du travail des ouvriers, le louage de service des employés privés, le travail volontaire à temps partiel, la préretraite, l'enseignement secondaire technique et la formation professionnelle continue, les congés des fonctionnaires de l'Etat. Introduit la loi du 12 février portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales. Précise les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du congé parental (6 mois par enfant) et du congé pour raisons familiales (2 jours par enfant et par an) et prévoit la procédure à suivre pour exercer le droit au congé parental. Fixe l'indemnité forfaitaire attribuée lors du congé parental ainsi que ses modalités de versement. Précise les cas dans lesquels l'employeur peut demander le report du congé.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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