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Arrêté n° 052/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 26 octobre 1998 fixant la limite dans laquelle les médicaments et accessoires nécessaires sont fournis gratuitement au travailleur et ses enfants logés avec lui par l'employeur.

Main Region

First Region

Benin
Occupational safety and health
1998-10-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les frais des médicaments et accessoires sont pris en charge par l'employeur dans la limite des 60 pour cent.

Basic Text region

Monograph region

    Monograph title
    Code Social et Jurisprudence
    Author
    Ministère du Travail et de la Fonction publique
    Country
    Bénin
    Edition
    2ème édition - 2007
    Page range
    pp. 160-161

Serial region