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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Suisse, Afrique du Sud (105,068) > Autres accords internationaux (1,085)

Nom: Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, du 27 juin 1995.
Pays: Suisse, Afrique du Sud
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1995-06-27
Entry into force:
Publié le: Recueil officiel des lois fédérales, 1999-02-09, no 5, pp. 629-636
ISN: INT-1995-IA-51868
Bibliographie: Recueil officiel des lois fédérales, 1999-02-09, no 5, pp. 629-636

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