L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (105,045) > Gens de mer - Sécurité, santé et bien-être au travail (557)

Nom: Arrêté royal du 2 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Pays: Belgique
Sujet(s): Gens de mer - Sécurité, santé et bien-être au travail; Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-10-28
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1998-11-27, no 228, pp. 38067-38068
ISN: BEL-1998-R-51577
Bibliographie: Moniteur belge, 1998-11-27, no 228, pp. 38067-38068
Résumé/Citation: Concerne notamment la prime dont les armateurs de la marine marchande sont redevables au Fonds des accidents du travail.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer