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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret exécutif no 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
Pays: Algérie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-06-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-06-14, no 42, pp. 6-8
ISN: DZA-1998-R-51268
Bibliographie: Journal officiel, 1998-06-14, no 42, pp. 6-8
JO du 14 juin 1998 JO du 14 juin 1998 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2007-01-23)
Résumé/Citation: Le fonds a pour objet de garantir les crédits de toute nature accordés aux jeunes promoteurs ayant obtenu l'agrément de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes. Contient des dispositions relatives aux ressources du fonds, à son administration et à son fonctionnement.
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