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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 1998-06-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel , 1998-07-17, no L 201, pp. 88-92
ISN: EEU-1998-DI-50852
Bibliographie: Journal officiel , 1998-07-17, no L 201, pp. 88-92
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2010-04-27)
Résumé/Citation: La section II traite du maintien des droits des travailleurs (articles 3 à 5). Le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire. Cette disposition ne fait pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi. Le cédant et le cessionnaire sont tenus d'informer les représentants de leurs travailleurs respectifs concernés par le transfert sur la date fixée ou proposée pour le transfert, le motif du transfert, les conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs, et les mesures envisagées à l'égard de ceux-ci.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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