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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies.
Nom: Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 1998-07-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel , 1998-08-12, n° L 225, pp. 16-19 (DOC.NORMES;INFORM - P26625)
ISN: EEU-1998-DI-50560
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50560&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel , 1998-08-12, n° L 225, pp. 16-19 (DOC.NORMES;INFORM - P26625)
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2010-04-15)
Directive Directive Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2010-04-15)
Résumé/Citation: Définit les licenciements collectifs comme des licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs. Lorqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec des représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) d'application:

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