L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Luxembourg >

Nom: Loi du 7 juillet 1998 modifiant 1) la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; 2) la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-07-07
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1998-08-11, n° 61, pp. 1064-1065
ISN: LUX-1998-L-50537
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1998-08-11, n° 61, pp. 1064-1065
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Prévoit la nomination d'un délégué à l'égalité chargé de faire respecter l'égalité de traitement entre les salariés féminins et masculins en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et en ce qui concerne la rémunération et les conditions de travail.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer