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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 8 juillet 1998 réduisant, en ce qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés, certaines cotisations patronales de sécurité sociale.
Pays: Belgique
Sujet(s): Mineurs; Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-07-08
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1998-07-31, no 145, pp. 24639-24643
ISN: BEL-1998-R-50447
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50447&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1998-07-31, no 145, pp. 24639-24643
Résumé/Citation: Permet aux employeurs, qui n'avaient pas pu bénéficier des avantages prévus dans les différentes législations pertinentes énumérées dans la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, pour la simple raison qu'ils étaient affiliés au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs plutôt qu'à l'Office national de sécurité sociale, de régulariser leur situation.
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