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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,997) > Contrats de travail (596)

Nom: Arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
Pays: Belgique
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-08-10
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1998-08-27, no 164, pp. 27481-27484
ISN: BEL-1998-R-50436
Bibliographie: Moniteur belge, 1998-08-27, no 164, pp. 27481-27484
Résumé/Citation: Définit le "contrat de stagiaire indépendant" comme un contrat à durée déterminée visant à faire acquérir par le stagiaire-indépendant les capacités entrepreneuriales par un apprentissage pratique à titre d'aidant et par une formation théorique. Fixe les mentions que doit contenir le contrat, les obligations du stagiaire-indépendant et celles du maître de stage.
Texte(s) de base:

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