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Title_of_text

Arrêté royal du 16 juillet 1998 portant exécution pour les régimes de pensions du secteur public de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.

Main Region

First Region

Belgium
Old-age, invalidity and survivors benefit
1998-07-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les informations que les institutions de sécurité sociale sont tenues de fournir à l'assuré social qui en fait la demande écrite, notamment les conditions d'ouverture du droit à la pension, le montant de celle-ci et les retenues sociales et fiscales à opérer sur la pension.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-01-01
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    1998-09-01
    chapitre II

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-08-26
    Number
    no 163
    Page range
    pp. 27339-27343