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BEL-1998-R-50435
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Title_of_text
Arrêté royal du 16 juillet 1998 portant exécution pour les régimes de pensions du secteur public de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1998-07-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les informations que les institutions de sécurité sociale sont tenues de fournir à l'assuré social qui en fait la demande écrite, notamment les conditions d'ouverture du droit à la pension, le montant de celle-ci et les retenues sociales et fiscales à opérer sur la pension.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-01-01
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
1998-09-01
chapitre II
Basic Text region
Basic text(s)
1995-04-11 (BEL-1995-L-41317)
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2005).
Basic text(s)
1995-04-11 (BEL-1995-L-41317)
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2005).
Amended Text region
Amended text(s)
1984-05-15 (BEL-1984-L-495)
Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (dans sa teneur modifiée au 30 juillet 2019).
Amended text(s)
1984-05-15 (BEL-1984-L-495)
Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (dans sa teneur modifiée au 30 juillet 2019).
Amending Text region
Amending text(s)
2010-01-20 (BEL-2010-R-83138)
Arrêté royal du 20 janvier 2010 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-08-26
Number
no 163
Page range
pp. 27339-27343