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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-08-10
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1998-08-20, no 159, pp. 26705-26707
ISN: BEL-1998-R-50426
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50426&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1998-08-20, no 159, pp. 26705-26707
Résumé/Citation: Elargit les catégories de demandeurs d'emploi qui peuvent être engagés dans le cadre du plan avantage à l'embauche et bénéficier des diminutions du paiement des cotisations de sécurité sociale patronales y afférentes.
Texte(s) modifié(s):

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