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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (107,991) > Administration et financement (3,161)

Nom: Décret no 98-868 du 20 avril 1998 fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43bis du code d'incitations aux investissements.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-04-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-04-24, no 33, p. 873
ISN: TUN-1998-R-50364
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50364&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-04-24, no 33, p. 873
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