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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 mars 1998 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des classes moyennes.
Pays: Belgique
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-03-20
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1998-07-28, no 142, pp. 24328-24329
ISN: BEL-1998-R-50282
Bibliographie: Moniteur belge, 1998-07-28, no 142, pp. 24328-24329
Résumé/Citation: Précise les conditions qu'un jeune doit remplir pour pouvoir conclure un contrat d'apprentissage ou un engagement d'apprentissage contrôlé.

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