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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 30 mars 1998 modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.
Pays: Belgique
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-03-30
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1998-06-18, no 115, pp. 19839-19842
ISN: BEL-1998-R-50272
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50272&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1998-06-18, no 115, pp. 19839-19842
Résumé/Citation: L'annexe de l'arrêté royal du 15 mars 1993 contient la déclaration d'affiliation.
Texte(s) modifié(s):

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