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BEL-1998-R-50272
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Title_of_text
Arrêté royal du 30 mars 1998 modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1998-03-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'annexe de l'arrêté royal du 15 mars 1993 contient la déclaration d'affiliation.
Amended Text region
Amended text(s)
1993-03-15 (BEL-1993-R-35783)
Arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 8 avril 2019).
Amended text(s)
1993-03-15 (BEL-1993-R-35783)
Arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 8 avril 2019).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-06-18
Number
no 115
Page range
pp. 19839-19842