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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,997) > Contrats de travail (596)

Nom: Loi du 6 mai 1998 modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage des professions exercées par les travailleurs salariés.
Pays: Belgique
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-05-06
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1998-05-29, no 102, pp. 17587-17594
ISN: BEL-1998-L-50269
Bibliographie: Moniteur belge, 1998-05-29, no 102, pp. 17587-17594
Résumé/Citation: Sauf dérogation, le contrat d'apprentissage ne peut être conclu que par un jeune qui a satisfait à l'obligation scolaire à plein temps et qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans (article 3). Le contrat d'apprentissage ne peut être conclu que pour les professions déterminées dans le règlement d'apprentissage et par un patron agréé. Le contrat d'apprentissage conclu en violation de cette disposition est considéré comme un contrat de travail ou d'engagement (article 4). Il doit être rédigé par écrit et contenir un certain nombre d'informations (article 5). L'apprenti perçoit une indemnité d'apprentissage mensuelle (article 10).

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