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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-04-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-04-04, n° 80, pp. 5250-5251 (INFORM - P60235)
ISN: FRA-1998-R-50246
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50246&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-04-04, n° 80, pp. 5250-5251 (INFORM - P60235)
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-02-09)
Résumé/Citation: A l'occasion de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, tout employeur doit en principe effectuer sur un support unique dénommé "déclaration unique d'embauche" les déclarations et demandes prévues par les dispositions du code du travail, du code de la sécurité sociale et d'autres textes énumérés à l'article 1er du décret.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):

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