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MAR-1972-L-49811
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Title_of_text
Dahir du 24 janvier 1953 relatif au calcul et au paiement des salaires, aux économats, au marchandage et au contrat de sous-entreprise. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir portant loi no 1-72-238 du 30 décembre 1972]
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1972-12-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Précise que les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, ceux des employés au moins une fois par mois. Prévoit la possibilité d'accorder des avantages en nature (nourriture, logement, pourboires). Fixe les conditions d'attribution des primes d'ancienneté et les modalités de calcul du salaire et des heures supplémentaires. Interdit à tout employeur d'annexer à son établissement un économat où il vende à ses ouvriers des marchandises de quelque nature que ce soit, d'imposer à ses ouvriers l'obligation de dépenser leur salaire dans les magasins indiqués par lui, ou encore de payer directement les fournisseurs de ses ouvriers. Interdit à tout employeur de sanctionner par des amendes les manquements aux prescriptions du règlement intérieur (sauf cas spécifiques mentionnés).
Entry dates region
Date of entry into force
1953-01-24
Date du texte initial
Amended Text region
Amended text(s)
1953-01-24 (MAR-1953-L-49812)
Dahir du 24 janvier 1953 relatif au calcul et au paiement des salaires, aux économats, au marchandage et au contrat de sous-entreprise.
Amended text(s)
1953-01-24 (MAR-1953-L-49812)
Dahir du 24 janvier 1953 relatif au calcul et au paiement des salaires, aux économats, au marchandage et au contrat de sous-entreprise.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-09-11 (MAR-2003-L-67319)
Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.
Monograph region
Monograph title
Répertoire de la législation du travail
Author
El Fekkak, Mahmed
Publisher
Librairie Al Wahda Al Arabia
Place of publication
Casablanca
Country
Maroc
Date
1994
Page range
pp. 1073-1079