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Title_of_text

Dahir no 1-58-145 du 29 novembre 1960 portant institution d'un conseil supérieur des conventions collectives.

Main Region

First Region

Morocco
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1960-11-29
National
Law, Act

Second Region

Donne son avis chaque fois qu'il est consulté par le ministre du Travail sur les questions relatives à l'application ou à l'exécution des conventions collectives. Composé de membres de droit (ministres de l'économie, de l'agriculture et de l'intérieur) et de représentants des travailleurs et des employeurs désignés pour une durée d'un an.

Monograph region

    Monograph title
    Répertoire de la législation du travail
    Author
    El Fekkak, Mahmed
    Publisher
    Librairie Al Wahda Al Arabia
    Place of publication
    Casablanca
    Country
    Maroc
    Date
    1994
    Page range
    pp. 347-348

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    1960-12-09
    Page range
    p. 2048