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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (dans sa teneur modifiée au 17 février 2012).
Pays: Belgique
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-04-23
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1998-05-21, no 98, pp. 16414-16417 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1998-L-49626
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49626&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1998-05-21, no 98, pp. 16414-16417 (INFORM - P60043)
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) (consulté le 2012-03-01)
Résumé/Citation: Définit les termes "entreprise de dimension communautaire", "groupe d'entreprises", "groupe d'entreprises de dimension communautaire", "entreprise qui exerce le contrôle" et "direction centrale". Définit la loi applicable dans un certain nombre de domaines relatifs notamment à l'institution et au fonctionnement d'un comité d'entreprise européen. Institue également un régime de protection en cas de licenciement des représentants des travailleurs.
Texte(s) d'application:
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