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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 23 avril 1998 portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (dans sa teneur modifiée au 17 février 2012).
Pays: Belgique
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-04-23
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1998-05-21, no 98, pp. 16413-16414 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1998-L-49625
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49625&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1998-05-21, no 98, pp. 16413-16414 (INFORM - P60043)
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) (consulté le 2009-07-30)
Résumé/Citation: Définit les juridictions compétentes pour les contestations relatives à l'institution et au fonctionnement des comités d'entreprise européens ainsi qu'aux procédures d'information et de consultation qui en tiennent lieu.
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