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Arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 1998 prolongeant l'application du régime instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté flamande
Public and civil servants
1998-03-31
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dispose que l'interruption de carrière doit prendre cours au plus tard le 31 décembre 1998 et que la prime d'encouragement peut être accordée pendant 2 ans au maximum. Abroge le deuxième paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-05-20
    Number
    no 97
    Page range
    pp. 16186-16187