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BEL-1998-R-49617
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Title_of_text
Arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 1998 prolongeant l'application du régime instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1998-03-31
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Dispose que l'interruption de carrière doit prendre cours au plus tard le 31 décembre 1998 et que la prime d'encouragement peut être accordée pendant 2 ans au maximum. Abroge le deuxième paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1995-05-03 (BEL-1995-R-41641)
Arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail.
Amended text(s)
1995-05-03 (BEL-1995-R-41641)
Arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-05-20
Number
no 97
Page range
pp. 16186-16187