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Décret no 215-98 du 25 février 1998 concernant la soustraction du Régime supplémentaire de rentes pour les employés de l'industrie de la construction du Québec à l'application de certaines dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Construction workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
1998-02-25
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cette soustraction est motivée par le fait que le régime établi pour les travailleurs de l'industrie de la construction présente des caractéristiques exceptionnelles en ce qui concerne notamment le nombre des employeurs et des travailleurs qui y cotisent, la mobilité des travailleurs qui y participent, la perception des cotisations et les modalités de son administration.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-04-26
    --

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec
    Date
    1998-03-11
    Number
    no 11
    Page range
    pp. 1510-1511