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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (106,118) > Soins médicaux et indemnités de maladie (2,647)

Nom: Arrêté interministériel du 4 juillet 1996 portant paiement par les caisses de sécurité sociale pour le compte de l'Etat, de la part restante à la charge de l'assuré social résultant des frais de soins dispensés dans les structures sanitaires au profit des moudjahidine et des ayants-droit.
Pays: Algérie
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-07-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-09-11, No. 52 (SECSOC;INFORM)
ISN: DZA-1996-R-49602
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49602&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-09-11, No. 52 (SECSOC;INFORM)

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