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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (89,578) > Gestion du personnel (113)

Nom: Arrêté royal du 13 février 1998 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail
Pays: Belgique
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Gestion du personnel
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-02-13
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1998-04-22, no 78, pp. 12314-12316
ISN: BEL-1998-R-49467
Bibliographie: Moniteur belge, 1998-04-22, no 78, pp. 12314-12316
Résumé/Citation: Insère un chapitre IIIbis instaurant une réglementation particulière pour les établissements auxquels est applicable la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Il s'agit notamment d'établissements publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène. Concerne certaines procédures de consultation et de négociation, notamment au niveau des commissions paritaires, des conseils d'entreprise ou des comités de concertation.

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