Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1998-R-49317
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Administration and financing; Construction workers; Transport and communication workers
Adopted on (Date of text)
1998-02-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
S'applique aux employeurs et travailleurs ressortissant aux Commissions paritaires de la construction et du transport. L'employeur est tenu de communiquer à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale un certain nombre de données de base concernant le début et la fin de la relation de travail. Les déclarations doivent s'effectuer par voie électronique (article 3).
Entry dates region
Date of entry into force
1998-10-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1999-10-25 (BEL-1999-R-55051)
Arrêté royal du 25 octobre 1999 pris en exécution de l'article 2, para. 2bis, de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Implementing text(s)
1999-10-25 (BEL-1999-R-55051)
Arrêté royal du 25 octobre 1999 pris en exécution de l'article 2, para. 2bis, de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Amending Text region
Amending text(s)
1999-03-23 (BEL-1999-L-53380)
Loi du 23 mars 1999 portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Amending text(s)
2001-10-05 (BEL-2001-R-59733)
Arrêté royal du 5 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Amending text(s)
2001-10-05 (BEL-2001-R-59733)
Arrêté royal du 5 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-03-18
Number
no 54
Page range
pp. 7700-7701