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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,997) > Travailleurs de la construction (428)

Nom: Arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs de la construction; Travailleurs des transports et des communications; Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-02-22
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1998-03-18, no 54, pp. 7700-7701 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1998-R-49317
Bibliographie: Moniteur belge, 1998-03-18, no 54, pp. 7700-7701 (INFORM - P60043)
Résumé/Citation: S'applique aux employeurs et travailleurs ressortissant aux Commissions paritaires de la construction et du transport. L'employeur est tenu de communiquer à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale un certain nombre de données de base concernant le début et la fin de la relation de travail. Les déclarations doivent s'effectuer par voie électronique (article 3).
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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