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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, paragraphe 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-11-24
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1997-12-11, no 235, pp. 33082-33085
ISN: BEL-1997-R-49211
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49211&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1997-12-11, no 235, pp. 33082-33085
Résumé/Citation: Détermine les modalités d'affectation et de répartition du produit des cotisations, visées au chapitre III, articles 5 et 6 de la loi, aux organismes d'intérêt public chargés respectivement du placement, de la formation professionnelle, du contrôle des chômeurs et du contrôle et du suivi du plan d'accompagnement.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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