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Title_of_text

Décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016).

Main Region

First Region

Belgium
Région wallonne
Labour inspection
1998-02-05
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que des inspecteurs sociaux, agents assermentés, sont chargés de surveiller, de rechercher et de constater les infractions à un certain nombre de législations et réglementations relatives à la politique de l'emploi (mentionnées dans l'article 1). Les inspecteurs sociaux ont une mission d'information, de conseil, de prévention et de contrôle.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-02-20
    Number
    no 35
    Page range
    pp. 4805-4808