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Title_of_text

Loi du 13 février 1998 modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.

Main Region

First Region

Belgium
General provisions
1998-02-13
National
Law, Act

Second Region

Modifie notamment l'article 578 en y insérant une référence aux litiges relatifs à l'interdiction de fixer une limite d'âge maximale lors du recrutement et de la sélection de travailleurs.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-02-19
    Number
    no 34
    Page range
    p. 4668