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Title_of_text

Décret exécutif no 97-425 du 11 novembre 1997 fixant les modalités d'application de l'article 163 de l'ordonnance no 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, relatif à la réduction de la quote-part patronale de la cotisation de sécurité sociale pour les employeurs qui occupent des personnes handicapées

Main Region

First Region

Algeria
Disabled workers
1997-11-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Tout employeur recrutant ou employant des personnes handicapées bénéficie d'une réduction de 50 pour cent de la quote-part patronale des cotisations de sécurité sociale pour chaque personne handicapée recrutée ou employée (art. 1er). Le travailleur handicapé supporte la quote-part de cotisation de sécurité sociale mise à la charge du salarié (art. 3).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-11-12
    Number
    no 75
    Page range
    p. 14