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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (105,068) > Travailleurs handicapés (1,734)

Nom: Décret exécutif no 97-425 du 11 novembre 1997 fixant les modalités d'application de l'article 163 de l'ordonnance no 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, relatif à la réduction de la quote-part patronale de la cotisation de sécurité sociale pour les employeurs qui occupent des personnes handicapées
Pays: Algérie
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-11-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-11-12, no 75, p. 14
ISN: DZA-1997-R-49163
Bibliographie: Journal officiel, 1997-11-12, no 75, p. 14
Résumé/Citation: Tout employeur recrutant ou employant des personnes handicapées bénéficie d'une réduction de 50 pour cent de la quote-part patronale des cotisations de sécurité sociale pour chaque personne handicapée recrutée ou employée (art. 1er). Le travailleur handicapé supporte la quote-part de cotisation de sécurité sociale mise à la charge du salarié (art. 3).

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