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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire >

Nom: Loi n° 97-400 du 11 juillet 1997 modifiant la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1997-07-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-07-17, no 29, p. 748. (43 KB)
ISN: CIV-1997-L-48599
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48599&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-07-17, no 29, p. 748. 43 KB 43 KB
Résumé/Citation: Fixe la composition de la Chambre spéciale compétente pour les différends relatifs au travail.
Texte(s) modifié(s):

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