L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (708) > Protection contre des risques particuliers (23)

Nom: Décret du 28 octobre 1997 pris pour l'application de la loi no 005-71 du 12 octobre 1971 relative à la protection contre les rayonnements ionisants.
Pays: Maroc
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-10-28
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 1997-12-04, no 4540, pp. 1013-1024
ISN: MAR-1997-R-48597
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48597&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 1997-12-04, no 4540, pp. 1013-1024
Résumé/Citation: Fixe les principes généraux de protection contre les dangers pouvant résulter de l'utilisation des rayonnements ionisants et les conditions auxquelles est soumise toute activité impliquant une exposition à de tels rayonnements. Aucun travailleur de moins de 18 ans révolus ne doit être affecté à un poste de travail qui l'expose aux rayonnements ionisants. Prévoit des mesures spécifiques pour les femmes en âge de procréer, les femmes enceintes et celles qui allaitent. Fixe les limites de dose pour étudiants et apprentis. Détermine les conditions auxquelles la radioexposition exceptionnelle concertée est autorisée. L'exploitant de l'établissement doit assurer la protection contre les rayonnements ionisants des personnes travaillant à l'intérieur de l'établissement, ainsi que de celles qui sont amenées à y pénétrer à quelque titre que ce soit. Il doit disposer du matériel et du personnel compétent nécessaires à la radioprotection et assurer, en fonction de l'importance du risque, la formation du personnel. Il est également tenu d'assurer la surveillance médicale des travailleurs exposés.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer