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Directive 97/74/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un Comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

Main Region

First Region

European Union
EU
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1997-12-15
European Union
EU Directive

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-12-15
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel des Communautés européennes
    Date
    1997-01-16
    Number
    no L 10
    Page range
    pp. 22-23