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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Directive 97/74/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un Comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 1997-12-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel des Communautés européennes, 1997-01-16, no L 10, pp. 22-23 (INFORM - P26625)
ISN: EEU-1997-DI-48416
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48416&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel des Communautés européennes, 1997-01-16, no L 10, pp. 22-23 (INFORM - P26625)
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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