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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (105,068) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (1,137)

Nom: Arrêté royal du 29 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours et l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, paragraphe 6, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-10-29
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1997-12-23, no 243, pp. 34512-34514 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1997-R-48273
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48273&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1997-12-23, no 243, pp. 34512-34514 (INFORM - P60043)
Résumé/Citation: Modifie certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 relatives notamment aux conditions dans lesquelles l'enfant qui interrompt ces cours reste bénéficiaire des allocations familiales. Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 12 août 1985, abroge le paragraphe 1, alinéa 1er, 1° et le paragraphe 2, alinéa 1er.
Texte(s) modifié(s):

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