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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, paragraphe 5 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Pays: Belgique
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-04-16
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1997-11-26, no 224, pp. 31277-31356
ISN: BEL-1997-R-48263
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48263&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1997-11-26, no 224, pp. 31277-31356
Résumé/Citation: Au chapitre Ier, traite de l'assurance incapacité de travail. Contient notamment des dispositions relatives au délai de carence, des dispositions applicables en cas d'absence d'un service de contrôle médical agréé (déclaration spontanée d'incapacité, obligations du titulaire, date de début de l'incapacité, déclaration tardive) et en cas d'existence d'un service de contrôle médical agréé (déclaration d'incapacité, décisions médicales). Détermine les dates de paiement ainsi que les modalités de calcul de l'indemnité. Prévoit les cas particuliers du travailleur à temps partiel, de l'enseignant temporaire, du travailleur intermittent ou saisonnier, et d'une absence de rémunération. Le chapitre II contient des dispositions applicables à l'assurance maternité. Le chapitre III fixe les conditions de paiement des indemnités aux malades mentaux.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):

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