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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (708) > Coopératives (9)

Nom: Décret no 2-91-454 du 22 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération.
Pays: Maroc
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-09-22
Entry into force:
ISN: MAR-1993-R-48169
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48169&p_lang=fr
Bibliographie: Cadre juridique des institutions coopératives au Maroc, Ministère chargé de l'incitation à l'économie. Office du développement de la coopération., Maroc, pp. 38-43
Résumé/Citation: Concerne notamment la déclaration de création de la coopérative, la convocation à l'assemblée générale constitutive, la demande d'agrément, le comité permanent consultatif, les convocations aux réunions des assemblées générales et des conseils d'administration et la désignation d'un commissaire aux comptes.
Texte(s) de base:

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